CGV


 

Date de mise à jour : le 09/06/2021

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.astelle-collections.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.astelle-collections.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.astelle-collections.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.astelle-collections.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CLEMICE, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 894 838 382

6 rue de Seine 78230 Le Pecq

Numéro de TVA Intracommunautaire FR00894838382

contact@astelle-collections.com

Les Produits présentés sur le site www.astelle-collections.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine / Belgique / Luxembourg / Espagne / Allemagne / Royaume-Uni / Italie.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.astelle-collections.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.astelle-collections.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.astelle-collections.com les Produits qu'il désire commander. Le client pourra ensuite retrouver l’ensemble des produits qu’il a sélectionné dans la rubrique « Panier ».

Lors de la validation de la commande, l’ensemble des informations concernant les produits, leurs prix, l’adresse de livraison seront récapitulés et toute confirmation de commande vaut acceptation de ces derniers ainsi que des conditions générales de vente.

En communiquant ses informations bancaires, le client donne autorisation de débiter son compte à hauteur du prix total de la commande.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande si celle-ci lui paraît douteuse ou s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

ARTICLE 4 - ESPACE CLIENT / COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe, strictement personnel et confidentiel. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à l’adresse contact@astelle-collections.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.astelle­ collections.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement des Articles s’effectue soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) soit par Apple Pay via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.astelle-collections.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les zones suivantes: France Métropolitaine / Belgique / Luxembourg / Espagne / Allemagne / Royaume-Uni / Italie.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le client peut choisir la livraison à domicile ou en point relais.

Pour les livraisons en Belgique, au Luxembourg et en Espagne, les livraisons se font uniquement en point relais.

Pour les livraisons en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, les livraisons se font uniquement à domicile.

Les tarifs de livraison seront calculés lors du processus de commande.

Les produits seront expédiés dans un délai de 72 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de la finalisation et du paiement de la commande par le client. En cas de retard d’expédition, un email sera envoyé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison attendu.

Les produits seront livrés à l’adresse du client ou du point relais validé lors du processus de commande.

Si le colis est endommagé lors du retrait, le client est tenu de le refuser ou de le faire notifier afin d'obtenir le remboursement dans le cas où un des produits serait défectueux.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS & REMBOURSEMENTS

 

Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage, code barre, produit non porté, non lavé, étiquettes toujours attachées au produit, accessoires) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés d’une copie du bon de livraison. Dans ce cadre la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échouer le droit de rétractation.

Le Client informera le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, un email à l’adresse contact@astelle-collections.com.

Le retour des produits peut se faire de 2 façons :

  • En déposant le colis de retour dans un point relais Mondial Relay en France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg. Dans ce cas le vendeur transmettra au client un bon de retour par mail. Une participation aux frais de retour de 3€ sera déduite du montant de remboursement final.
  • Par voie postale, à l’adresse qui sera indiquée par le vendeur. La totalité des frais de retour seront dans ce cas pris en charge par le client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Les retours, qu'ils soient effectués par Mondial Relay ou par La Poste sont sous la responsabilité du client. Il appartient au client d’emballer correctement les articles retournés pour éviter toute détérioration. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le remboursement ne pourra pas être effectué et le client devra porter réclamation directement auprès du transporteur correspondant.

 

ARTICLE 9 - DISPONIBILITE :

 

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.astelle-collections.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d'un produit après la passation de commande, le vendeur informera le client par email. La commande sera automatiquement annulée et le paiement recrédité sur le compte bancaire du Client.

 

ARTICLE  10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

 

La responsabilité du vendeur à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits commercialisés sur le site www.astelle-collections.com bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Garantie légale de délivrance conforme

 

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Garantie légale contre les vices cachés

 

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le vendeur dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de la société CLEMICE, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit à contact@astelle-collections.com.

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.astelle-collections.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.